Dernière mise à jour : 31 mai 2026
Les présentes CGV régissent les ventes de leads qualifiés (Diagnostics de Performance Énergétique classés F ou G enrichis d'informations sur les propriétaires) commercialisés par BABA SAS sous le nom commercial RenovIndex (ci-après « RenovIndex ») à des professionnels RGE (ci-après « Client »).
Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux normal de 20 % incluse). Pour les Clients en franchise en base (article 293 B du CGI) ou éligibles à l'autoliquidation intra-UE (article 196 de la directive 2006/112/CE), la TVA est ramenée à 0 % et le prix TTC affiché vaut prix HT. Le détail HT / TVA / TTC figure systématiquement sur la facture émise.
Le paiement est effectué via Stripe au moment de la commande. RenovIndex émet pour chaque commande une facture conforme aux mentions obligatoires de l'article L. 441-9 du Code de commerce. Les abonnements (Pack Territoire) sont renouvelés automatiquement à terme échu, jusqu'à résiliation par le Client depuis son espace contracteur. Un avis de prélèvement de renouvellement est adressé par e-mail au Client au moins quinze (15) jours avant chaque échéance. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Au-delà de sept (7) jours de retard, RenovIndex se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à son espace contracteur jusqu'à régularisation, sans que cette suspension n'ouvre droit à un quelconque remboursement.
Les leads sont livrés en Just-In-Time sur l'espace contracteur et par e-mail, généralement sous quelques minutes après paiement, dans la limite du stock disponible sur le territoire choisi. En cas de stock insuffisant, RenovIndex procède à un enrichissement à la demande ; le délai peut atteindre 24 heures ouvrées. Au-delà de ce délai, le Client peut demander l'annulation de la portion non livrée et obtenir un remboursement au prorata.
RenovIndex garantit le remplacement gratuit de tout lead invalide signalé via l'outil de flagging : propriétaire incorrect, DPE invalide ou rénovation déjà effectuée (remplacement inconditionnel). Pour les autres motifs (intérêt du prospect, injoignabilité prolongée), le remplacement est évalué au cas par cas. Le plafond total de remplacements est de 20 % du lot initial. Au-delà, RenovIndex peut, à sa discrétion, proposer un remboursement partiel ou un crédit.
Délai de signalement. Tout signalement doit être effectué via l'outil de flagging intégré à l'espace contracteur, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison pour les leads de catégorie Tertiaire, et de trente (30) jours calendaires pour les leads de catégorie Résidentiel (afin de tenir compte du cycle de prospection par courrier postal). Passé ce délai, le lead est réputé accepté et la garantie make-good ne peut plus être activée.
Qualification juridique. La présente garantie est une garantie commerciale contractuelle au sens des articles 1217 et 1221 du Code civil ; elle s'ajoute aux remèdes du droit commun sans s'y substituer. L'action en garantie se prescrit par cinq (5) ans à compter de la livraison du lot, conformément à l'article 2224 du Code civil.
RenovIndex met en œuvre les moyens techniques nécessaires (verrouillage atomique en base de données, identifiant unique par lead) pour garantir qu'un lead vendu à un Client ne soit pas commercialisé à un autre. En cas de défaillance avérée du dispositif d'exclusivité, le Client peut activer la garantie make-good prévue à l'article 5.
7.1 Les leads acquis sont concédés au Client à des fins exclusives de prospection commerciale pour son propre compte. Le Client s'interdit notamment de :
7.2 Manquements graves. Sont notamment qualifiés de manquement grave : la revente avérée constatée par log d'extraction, témoignage ou achat-test ; le scraping automatisé détecté par les mesures techniques de protection ; l'usage pour entraîner ou alimenter un service concurrent constaté par des indices convergents ; le contact d'un lead non acheté constaté par retour du propriétaire ou du lead lui-même.
7.3 Suspension immédiate. En cas de manquement grave au sens du 7.2, RenovIndex peut suspendre immédiatement, à titre conservatoire, l'accès du Client à la plateforme et aux leads non encore livrés. Les leads déjà livrés et utilisés ne donnent pas lieu à remboursement ; les leads non encore livrés sont remboursés au prorata.
7.4 Manquements non graves. En cas de manquement non grave, RenovIndex notifie au Client une mise en demeure mentionnant les faits reprochés et accordant un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à sept (7) jours ouvrés, pour régularisation. À défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, la suspension prévue au 7.3 s'applique.
7.5 Régime probatoire. La preuve d'un manquement résulte notamment des journaux d'accès, exports et activations API horodatés conservés par RenovIndex pendant trente-six (36) mois, ainsi que de tout constat dressé par huissier de justice ou commissaire de justice. Le Client renonce à contester la valeur probante de ces journaux, sans préjudice de son droit d'en discuter la portée.
7.6 Sanctions complémentaires. Toute violation des dispositions du présent article expose en outre le Client à une action en réparation du préjudice subi par RenovIndex sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, ainsi que, le cas échéant, à l'engagement de sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle (extraction ou réutilisation illicite d'une base de données).
Le Client reconnaît que la commande porte sur la fourniture immédiate de contenus numériques non fournis sur un support matériel. En passant commande, le Client sollicite expressément l'exécution du contrat avant l'expiration de tout éventuel délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, dans la mesure où ce texte serait applicable au présent contrat (extension prévue par l'article L. 221-3 du même Code). Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf activation de la garantie make-good visée à l'article 5 ou défaillance prolongée de livraison visée à l'article 4.
9.1 Les données fournies sont issues de registres publics et enrichies automatiquement. Elles sont fournies en l'état, sous réserve de la garantie « make-good » prévue à l'article 5.
9.2 Plafond. La responsabilité de RenovIndex au titre des présentes est plafonnée au montant cumulé des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, avec un plancher de mille (1 000) euros.
9.3 Exceptions. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel ; ni dans le cas — strictement entendu au sens de l'article 1170 du Code civil — où une clause limitative aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de RenovIndex.
9.4 Dommages indirects exclus. Sont en tout état de cause exclus de la réparation : les dommages indirects, et notamment toute perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, et coûts de reconstitution.
10.1 RenovIndex agit en qualité de responsable de traitement autonome pour la collecte et l'enrichissement des leads. Le Client devient responsable de traitement autonome dès la livraison des leads sur son espace, et s'engage à respecter pleinement le RGPD dans leur exploitation : information des personnes concernées (article 14 RGPD), respect du droit d'opposition et des autres droits (articles 15 à 22), sécurité, durée de conservation, et — le cas échéant — déclaration à sa propre autorité de contrôle.
10.2 Qualification. Cette qualification de responsables autonomes successifs est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Fashion ID, 29 juillet 2019, C-40/17) qui distingue les responsabilités de chaque acteur à sa propre étape d'un traitement séquentiel. Les recommandations d'usage figurant sur chaque fiche lead (notamment les restrictions de canal prévues à l'article 11) constituent des recommandations d'usage conforme à la loi, non une détermination des moyens du traitement du Client, qui demeure libre de la mise en œuvre opérationnelle.
10.3 RenovIndex met à la disposition des personnes concernées une information complète sur le traitement, accessible à l'adresse politique de confidentialité, conformément à l'article 14 du RGPD.
11.1 Le Client reconnaît être informé que la prospection commerciale à destination de consommateurs (personnes physiques au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), dans le secteur de la rénovation énergétique, est encadrée par l'article L. 223-1 du Code de la consommation (téléphone, consentement préalable requis) et interdite par l'article L. 223-8 du même Code (SMS, courrier électronique, réseaux sociaux), dans leur rédaction issue de la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. La prospection électronique à destination de professionnels reste encadrée par l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. En conséquence :
11.2 Garantie de RenovIndex. RenovIndex garantit avoir collecté et enrichi les leads dans le respect du RGPD et du droit français applicable à la date de leur livraison, et avoir documenté la base légale du traitement (intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD) ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD).
11.3 Garantie du Client. Le Client garantit RenovIndex contre toute action, réclamation, condamnation ou amende administrative (notamment de la CNIL, de la DGCCRF ou de la DDPP) qui serait directement imputable à un usage des leads par le Client en violation du présent article. Cette garantie est limitée aux dommages directs subis par RenovIndex, à l'exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible, et ne couvre pas les actions résultant d'un manquement de RenovIndex à ses propres obligations énoncées au 11.2.
11.4 Notification mutuelle. En cas de réclamation ou de notification d'une autorité administrative (CNIL, DGCCRF, DDPP) à l'encontre de l'une des parties et susceptible d'engager la responsabilité de l'autre, la partie concernée en informe l'autre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception, afin de permettre une défense coordonnée.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : indisponibilité prolongée des services tiers indispensables à la fourniture du service (notamment ADEME, Pappers, BAN, Cadastre, Stripe, fournisseur d'hébergement), coupure de réseau ou défaillance d'opérateur, cyberattaque caractérisée, décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution, ainsi que tout autre événement répondant aux critères de l'article 1218 précité. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée ou e-mail confirmé.
13.1 Résiliation pour faute. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut, après mise en demeure adressée par e-mail ou lettre recommandée et restée sans effet pendant sept (7) jours ouvrés, résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13.2 Résiliation immédiate sans préavis. Aucun préavis n'est dû en cas : (a) de manquement grave au sens de l'article 7.2 ; (b) de manquement caractérisé à l'article 11 ; (c) de défaut de paiement excédant trente (30) jours après mise en demeure infructueuse ; (d) d'usage frauduleux du service. La clause prévue au (c) constitue une clause résolutoire au sens de l'article 1225 du Code civil.
13.3 Procédure collective. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client, les présentes restent soumises au régime des contrats en cours prévu à l'article L. 622-13 du Code de commerce ; seule la décision de l'administrateur judiciaire peut emporter résiliation.
13.4 Effets de la résiliation. Les sommes déjà facturées et exigibles restent dues. Les leads déjà livrés au Client demeurent acquis et soumis aux obligations des présentes (notamment articles 7, 10 et 11), même après résiliation. Pour les abonnements en cours : aucun remboursement au prorata n'est dû si la résiliation est imputable au Client ; en revanche, un remboursement au prorata des prestations non encore exécutées est dû si la résiliation est imputable à RenovIndex, sans préjudice des cas prévus aux articles 4 et 5.
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier le présent contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de RenovIndex. Toute cession non autorisée est nulle de plein droit. RenovIndex peut, conformément à l'article 1216 du Code civil, céder le contrat à toute société du même groupe ou à un tiers reprenant tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer le Client par e-mail ; le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour résilier le contrat sans pénalité s'il s'oppose à la cession.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques ou financières non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment les notes, justificatifs et pièces transmis par le Client via l'outil de flagging ou par e-mail au support. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Sont exclues de cet engagement les informations déjà publiques, librement obtenues d'un tiers non soumis à confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi, par une décision juridictionnelle ou par une autorité administrative compétente.
16.1 RenovIndex peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site et notifiées au Client par e-mail au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, ou trente (30) jours lorsqu'elles affectent les conditions tarifaires.
16.2 Effet dans le temps. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées et aux abonnements renouvelés à compter de leur date d'entrée en vigueur. Toute modification tarifaire ne peut s'appliquer rétroactivement à un abonnement en cours ; elle ne prend effet qu'au prochain renouvellement. Les abonnements Territoire souscrits pendant la période de lancement bénéficient du tarif verrouillé pour leur durée, conformément à l'article 2.
16.3 Faculté de résiliation. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans pénalité et avec remboursement au prorata des sommes éventuellement perçues d'avance. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation, conformément aux articles 1113 et 1119 du Code civil.
16.4 Versioning probatoire. La date de la dernière mise à jour figure en tête des présentes ; chaque commande consigne, à des fins probatoires, la version des CGV en vigueur à laquelle le Client a souscrit.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la validation expresse de la case prévue à cet effet sur le formulaire de commande. La date d'acceptation, l'identifiant du Client et la version des CGV alors en vigueur sont conservés par RenovIndex à titre de preuve, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
18.1 Les présentes sont régies par le droit français.
18.2 Tentative amiable préalable. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par écrit, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la première notification. À défaut de solution dans ce délai, le différend peut être porté devant les juridictions compétentes.
18.3 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE (art. 48 CPC) — À LIRE ATTENTIVEMENT. Lorsque le Client a la qualité de commerçant au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce, et a accepté les présentes par un acte exprès (article 17), compétence exclusive est donnée aux tribunaux du siège de RenovIndex, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la présente clause vaut convention attributive de juridiction au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).