Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Les présentes CGV régissent les ventes de leads qualifiés (Diagnostics de Performance Énergétique classés F ou G enrichis d'informations d'ownership) commercialisés par RenovIndex SAS (ci-après « RenovIndex ») à des professionnels RGE (ci-après « Client »).
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est la TVA française au taux normal (20 %) sauf régime spécifique communiqué par le Client (micro-entreprise exonérée, autoliquidation intra-UE). Le paiement est effectué via Stripe au moment de la commande. Les abonnements sont renouvelés automatiquement.
Les leads sont livrés en Just-In-Time sur l'espace contracteur et par e-mail, en général sous 2 à 10 minutes après paiement, dans la limite du stock disponible sur le territoire choisi. En cas de stock insuffisant, RenovIndex procède à un enrichissement à la demande ; le délai peut atteindre jusqu'à 24 h ouvrées.
RenovIndex garantit le remplacement gratuit de tout lead invalide signalé via l'outil de flagging : propriétaire incorrect, DPE invalide ou rénovation déjà effectuée (remplacement inconditionnel). Pour les autres motifs (intérêt du prospect, injoignabilité prolongée), le remplacement est évalué au cas par cas. Le plafond total de remplacements est de 20 % du lot initial. Au-delà, RenovIndex peut, à sa discrétion, proposer un remboursement partiel ou un crédit.
Les leads sont vendus en exclusivité : un lead vendu à un Client ne sera jamais commercialisé à un autre. Pour le Pack Territoire et le Pack Fondateur, la zone géographique concernée est également réservée au Client pendant toute la durée de l'abonnement.
Le Client étant un professionnel au sens de l'article L.221-3 du Code de la consommation et la commande portant sur la livraison d'informations numériques, aucun droit de rétractation de 14 jours ne s'applique. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf activation de la garantie make-good ci-dessus.
Les données fournies sont issues de registres publics et enrichies automatiquement. Elles sont fournies « en l'état ». La responsabilité de RenovIndex est limitée au montant versé par le Client au titre de la commande concernée.
RenovIndex agit en qualité de responsable de traitement pour la collecte des leads et de sous-traitant pour les données que le Client charge dans son espace. Le Client s'engage à respecter le RGPD dans l'exploitation des données reçues (information des personnes au sens de l'article 14 RGPD, droit d'opposition, sécurité, etc.).
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de la juridiction du siège de RenovIndex.